C’est le particulier qui établit, à la date anniversaire du raccordement de son installation photovoltaïque, sa facture de rachat.
Le tarif indiqué y est Hors Taxe mais il n’y a pas de paiement de la TVA.
En effet, la TVA ne s’applique pas lors de la vente de l’électricité produite par les panneaux solaires d’un particulier.
La facture est donc établie avec un tarif HT, et EDF Agence Obligation d’Achat la paiera HT également.
Les professionnels assujettis à la TVA vendent eux leur production en y ajoutant le taux légal de TVA (19,6%) à EDF.
