L’électricité photovoltaïque, un bien vendu à un tarif règlementé
Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté dans le cadre de l’obligation d’achat.
Le producteur photovoltaïque injecte de l’électricité sur le réseau que le fournisseur d’électricité est obligé d’ acheter à un prix attractif, fixé par la loi. Ce mécanisme permet de dégager une rentabilité financière plus ou moins intéressante en fonction du niveau du tarif d’achat et de la localisation géographique du site de production.
En France c’est la loi du 10 février 2000 qui instaure le principe du tarif d’achat et l’arrêté tarifaire du 26 juillet 2006 qui fixe le niveau du tarif et les conditions d’éligibilité.
Le surcout du tarif d’achat est financé par la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). La CSPE est un fond de péréquation, alimenté par chaque consommateur lors du paiement de ses factures d’électricité.
Le kilowattheure d’électricité photovoltaïque est vendu par le producteur à un tarif fixé par arrêté. Pour l’instant, seul EDF et les entreprises locales de distribution sont soumises à l’obligation d’achat, et seules ces entreprises peuvent être « remboursées » par la CSPE lors de leur achat d’électricité photovoltaïque.
Les tarifs en vigueur sont considérablement bonifiés et placent, en théorie, la France parmi les pays les plus offensifs en matière de soutien à la filière photovoltaïque.
Structure du tarif d’achat 2012
Présentation des tarifs d’achat applicables en 2012 (exprimés en Hors Taxes)* :
Type d'installation Tarif d'Achat à compter du 01/01/2012
Résidentiel Intégration au bâti [0 - 9 kWc] 38.80 c€/kWh
]9 - 36 kWc] 33.95 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0 - 36 kWc] 22.49 c€/kWh
]36 - 100 kWc] 21.37 c€/kWh
Enseignement ou Santé Intégration au bâti [0 - 36 kWc] 30.09 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0 - 36 kWc] 22.49 c€/kWh
]36 - 100 kWc] 21.37 c€/kWh
Autres Bâtiments Intégration au bâti [0 - 9 kWc] 26.09 c€/kWh
Intégration simplifiée au bâti [0 - 36 kWc] 22.49 c€/kWh
]36 - 100 kWc] 21.37 c€/kWh
Tout type d'installation [0 - 12 MWc] 11.08 c€/kWh
Vous êtes perdu ? C’est normal ! Contactez-nous pour étudier ensemble votre projet et valider le tarif auquel vous pouvez prétendre.
A noter :
- c’est la puissance totale des installations raccordées ou en projet sur un même bâtiment ou une même parcelle cadastrale qu’il faut prendre en compte pour les seuils de puissances ;
- des coefficients de dégressivité viendront s’appliquer à ces tarifs, chaque trimestre, en fonction du nombre de demandes complètes de raccordement au réseau effectuées durant les précédents trimestres.
- c’est la date de demande complète de raccordement qui détermine le trimestre dans lequel est fixé le tarif d’achat. Une fois sécurisé, le tarif d’achat d’un projet n’est plus affecté par la dégressivité trimestrielle. Il est néanmoins revalorisé chaque année selon un coefficient L.
Condition d’éligibilité :
Les dispositions présentes dans ledit arrêté s’appliquent automatiquement à toutes les installations mises en service à partir du 26 juillet 2006. L’installation doit bénéficier d’un contrat de raccordement, et un certain nombre de formalités administratives doivent être complétées, notamment l’obtention d’un Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (Nous nous occupons de toutes les démarches !)
Bénéficier de la prime d’intégration au bâti :
Cette prime particulièrement attractive est applicable aux équipements qui correspondent à la liste exhaustive des fonctions techniques ou architecturales mentionnées dans l’annexe de l’arrêté :
- toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support
- brise-soleil
- allèges
- verrières sans protection arrière
- garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse
- bardages, mur-rideau.
Les critères d’éligibilité et la liste des systèmes d’intégration donnant accès à la prime d’intégration sont définis par le CEIAB (Comité d’Evaluation de l’Intégration Au Bâti – http://www.ceiab-pv.fr).
(source : HESPUL)
