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l’attestation de conformité CONSUEL est obligatoire


Une bonne nouvelle pour assurer la sécurité et rassurer nos clients

Depuis le 24 mars 2010 l’attestation de conformité du CONSUEL est obligatoire pour les installations de productions d’électricité (panneaux solaires photovoltaïques et thermiques).

Attestation Conformité CONSUEL 2010L’objectif de cette attestation est de contrôler le respect des règles de sécurité et de garantir le respect des normes et la qualité de l’installation.

Cette attestation de conformité doit être remise par l’installateur au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité pour le raccordement de l’installation au réseau. Sans obtention de l’attestation de conformité du CONSUEL, il n’y aura pas de raccordement de votre installation de production.

Pour la sécurité de tous, il est indispensable de vérifier la prise en charge de l’attestation de conformité par l’installateur.

Le texte rendant le Consuel obligatoire pour toute installation photovoltaïque d’une puissance inférieure à 250kVA raccordé au réseau public de distribution, a été publié au Journal Officiel :

Décret n° 2010-301 du 22 mars 2010 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

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