Les revenus issus d’une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, détenus par un particulier (personne physique) ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à la condition que le producteur soit propriétaire d’installations PV impliquant au maximum deux points de raccordement. Tout revenu exonéré d’impôt sur le revenu est également exonéré du CSG, CRDS et des prélèvements sociaux. Le revenu est à déclarer dans la ligne NN/ON/PN de l’imprimé 2042 C (complémentaire). Cette mesure s’applique à compter des revenus de l’année 2008.
Une instruction fiscale datant du 21 Avril 2009 est venue préciser les conditions de cette exonération. L’exonération est applicable en respect des conditions suivantes :
- la puissance doit être inférieure ou égale à 3 kWc
Ce seuil s’apprécie par installation.
- doit être raccordée au réseau public en deux points au plus
Deux installations photovoltaïques chacune de puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier de cette mesure.
Quelques exemples (paragraphe 13 du BOI 4F-2-09)
- « installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence principale et d’une installation de puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc sur la résidence secondaire
- d’une installation sur la résidence secondaire d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence principale serait d’une puissance supérieure à 3 kWc
- d’une installation sur la résidence principale d’un contribuable, d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc, quand bien même celle installée sur la résidence secondaire serait d’une puissance supérieure à 3 kWc »
Si sur un même site la puissance est supérieure audit seuil la partie inférieure à 3 kWc pourra bénéficier de l’exonération.
- ne doit pas être affectées à l’exercice d’une activité professionnelle
Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le montant total vendu qui doit être déclaré.
Pour les installations supérieures à 3kWc, si le « chiffre d’affaires » ne dépasse pas 80 000 € par an (chiffre 2009), il est possible de bénéficier du régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux activités de vente de biens. Les revenus de la vente de l’électricité sont alors considérés comme des revenus « non professionnels accessoires » à déclarer sur l’imprimé 2042 C, chapitre 5 : revenus industriels et commerciaux non professionnels, régime micro-entreprise (case NO : vente de marchandises). C’est le montant total vendu qui doit être déclaré.
Tant que la production d’électricité n’est pas « bien supérieure à la consommation du logement », la production d’électricité par un particulier sur un logement est considérée comme relevant de la gestion privée du patrimoine. Il y a donc exonération de la taxe professionnelle et de l’inscription auprès du registre du Commerce et du versement des impôts commerciaux (TVA, taxe professionnelle, etc), sous réserve de déclarer les montants perçus dans la déclaration annuelle sur le revenu.
Nous vous conseillons pour tout complément d’information la lecture du Bulletin Officiel des Impôts : Exonération d’impôt sur les recettes photovoltaïques
